Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de WizyVision (CGU)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS CI-DESSOUS. EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT ET EN UTILISANT WIZYVISION, VOUS LES ACCEPTEZ. NOUS VOUS INVITONS ÉGALEMENT À LIRE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

14 janvier 2020

LES PRÉSENTES CONDITIONS, AVEC NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE VOUS ET WIZYVISION SAS. EN UTILISANT L'APPLICATION WIZYVISION, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LA CAPACITÉ JURIDIQUE DE CONCLURE CE CONTRAT.

SI VOUS UTILISEZ L'APPLICATION WIZYVISION POUR LE COMPTE DE VOTRE EMPLOYEUR, VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS VAUT CONTRAT ENTRE VOTRE EMPLOYEUR ET WIZYVISION SAS, ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ ÊTRE HABILITÉ À ENGAGER VOTRE EMPLOYEUR AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS.

1. Octroi de licence

L'application WizyVision est la propriété de WizyVision ; elle vous est concédée sous licence et non vendue. WizyVision vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible et limitée (sans droit de sous-licence) pour accéder à l'application WizyVision, la télécharger, l'installer et l'utiliser, dans les limites fixées par les présentes Conditions, par tout bon de commande ou document de commande relatif à WizyVision (le « Bon de commande ») et par l'ensemble des autres conditions et politiques figurant dans l'application WizyVision. Vous reconnaissez que le code source de l'application WizyVision et les autres secrets d'affaires qu'elle contient ne vous ont pas été et ne vous seront pas concédés sous licence ni divulgués de quelque manière que ce soit. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés par WizyVision.

2. Utilisation de l'application WizyVision

2.1 Essai gratuit, abonnement et paiement

WizyVision propose une période d'essai gratuit limitée. Au-delà des limites de cet essai gratuit, vous pouvez souscrire un abonnement à WizyVision et le régler en ligne par carte bancaire, en demandant une facture hors ligne par e-mail à WizyVision (contact@wizyvision.com), ou en contactant l'un des revendeurs agréés de WizyVision listés sur nos pages revendeurs.

Les tarifs de WizyVision figurent sur la page produit du site web. Veuillez vous reporter à la catégorie tarifaire correspondant à votre entreprise. WizyVision se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire et ses prix.

Paiements en ligne :

WizyVision ne stocke, ne traite ni ne transmet aucune donnée de votre carte bancaire ; ces fonctions sont entièrement confiées à www.stripe.com pour les paiements en ligne.

Tous les paiements :

Si une somme due à WizyVision au titre des présentes Conditions n'est pas intégralement réglée dans les trente (30) jours suivant sa date d'exigibilité, elle portera intérêt au taux de 0,05 % par jour ou au taux maximal autorisé par la loi applicable, le plus bas des deux étant retenu. Si une somme due à WizyVision est recouvrée par voie judiciaire, par l'intermédiaire d'un avocat ou sur ses conseils, ou par une société de recouvrement, vous vous engagez à prendre en charge l'ensemble des frais de recouvrement, y compris notamment les frais de justice et les honoraires d'avocat raisonnables.

Remboursements, passage à une offre supérieure ou inférieure :

Vous pouvez à tout moment passer à une offre supérieure ou inférieure, ou modifier le nombre de licences achetées. Effectuez la modification en ligne ou envoyez votre demande via le portail de support WizyVision.

Le passage à une offre supérieure est facturé au prorata du nombre de jours restant jusqu'à la fin du cycle de facturation. Le passage à une offre inférieure ne donne lieu à aucun remboursement, mais le paiement du cycle de facturation suivant est ajusté au nouveau montant.

Résiliation :

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Envoyez votre demande via le portail de support WizyVision.

La période d'abonnement non utilisée en cas de résiliation anticipée n'est pas remboursée.

2.2 Vos responsabilités

Il vous appartient de vous procurer les équipements et services nécessaires pour accéder au service WizyVision, le télécharger, l'installer et l'utiliser. WizyVision ne garantit pas que WizyVision soit accessible sur un équipement ou un appareil particulier, ni avec un logiciel ou un forfait de services particulier.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées au moyen de vos identifiants de connexion, que vous les ayez autorisées ou non. Ne communiquez vos identifiants de connexion à personne.

Vous utiliserez WizyVision uniquement pour les besoins internes de votre activité et conformément aux lois, règles et réglementations applicables. Vous êtes responsable de toutes vos activités réalisées dans WizyVision, par son intermédiaire ou du fait de son utilisation. Vous vous engagez à ne pas utiliser WizyVision à des fins illégales, ni pour adopter un comportement illégal, choquant, indécent ou répréhensible, notamment en portant atteinte à la vie privée ou aux autres droits d'un tiers. Vous vous engagez à ne pas utiliser WizyVision si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence ou si vous n'avez pas, pour toute autre raison, la pleine capacité d'accepter les présentes Conditions.

WizyVision vous permet de téléverser, de transmettre et d'utiliser des informations et d'autres contenus (collectivement, « Votre Contenu »). Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité de Votre Contenu, ainsi que des moyens par lesquels vous l'avez obtenu.

Sauf autorisation spécifique prévue par les présentes Conditions ou accordée expressément et par écrit par WizyVision, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement : (a) distribuer, vendre, céder, grever, transférer, louer, donner en location, sous-licencier, modifier ou exploiter en temps partagé WizyVision ; (b) reproduire, adapter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou modifier de toute autre manière tout ou partie de WizyVision ; ni (c) autoriser un tiers à accomplir l'un des actes décrits aux points (a) et (b).

Il vous est interdit de : (w) supprimer ou modifier toute mention de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété, ou toute mention restrictive, figurant dans WizyVision ; (x) décompiler, désassembler ou procéder de toute autre manière à l'ingénierie inverse de WizyVision ; (y) utiliser quelque moyen que ce soit pour découvrir le code source ou les secrets d'affaires de WizyVision ; ou (z) contourner de toute autre manière toute fonctionnalité qui contrôle l'accès à WizyVision ou en assure la protection.

Il vous appartient de respecter l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation de WizyVision (y compris celles relatives à Internet, aux données et à la confidentialité des e-mails).

2.3 Nos responsabilités

WizyVision s'engage à fournir WizyVision conformément aux présentes Conditions et à l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables. Nous maintiendrons des mesures de protection administratives, physiques et techniques raisonnables sur le plan commercial, destinées à préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des informations que vous transmettez à WizyVision ou par son intermédiaire.

WizyVision se réserve le droit, sans y être tenue, d'améliorer, d'enrichir ou de modifier WizyVision. Nous vous informerons à l'avance de toute modification de WizyVision susceptible d'affecter de manière significative et défavorable votre utilisation de WizyVision ou son fonctionnement.

WizyVision n'est pas responsable du contenu des Autres Services, ni des pertes, responsabilités, réclamations existantes ou en cours, actions, dommages, dépenses, frais de défense et honoraires d'avocat raisonnables (les « Réclamations ») résultant de votre utilisation des contenus, informations, sites web, logiciels, services et autres éléments de tiers avec lesquels vous pouvez interagir lors de l'utilisation de WizyVision (collectivement, les « Autres Services »). VOUS ACCÉDEZ AUX AUTRES SERVICES À VOS SEULS RISQUES ET IL VOUS APPARTIENT DE RESPECTER LES CONDITIONS APPLICABLES À VOTRE ACCÈS AUX AUTRES SERVICES ET À LEUR UTILISATION.

2.4 Disponibilité

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables sur le plan commercial pour que WizyVision soit disponible 24 heures sur 24, sept (7) jours sur 7, à l'exclusion des périodes de maintenance programmée, des indisponibilités causées par vous ou par tout logiciel, matériel ou service que nous ne fournissons pas, des interruptions non programmées et/ou de toute cause échappant à notre contrôle raisonnable (notamment les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, troubles civils, actes de tout gouvernement ou de l'une de ses administrations, grèves ou autres conflits sociaux, défaillances ou retards des fournisseurs d'accès Internet ou d'autres prestataires tiers, et pannes ou défaillances généralisées des réseaux électriques, de télécommunications ou d'autres services essentiels).

3. Garanties

Nous garantissons avoir valablement accepté les présentes Conditions et disposer de la capacité juridique pour ce faire. Vous garantissez (i) avoir valablement accepté les présentes Conditions et disposer de la capacité juridique pour ce faire, et (ii) détenir l'ensemble des droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser Votre Contenu avec WizyVision.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CI-DESSUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE WIZYVISION VOUS EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET QUE VOUS L'UTILISEZ À VOS SEULS RISQUES. WIZYVISION EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT WIZYVISION AINSI QUE SON UTILISATION, SES PERFORMANCES, SON FONCTIONNEMENT ET SON SUPPORT, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, D'INTÉGRATION, D'ABSENCE DE DÉFAUTS OU DE DISPOSITIFS DE BLOCAGE, D'UTILISATION ININTERROMPUE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES RELATIONS D'AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE. WIZYVISION NE GARANTIT PAS (A) QUE WIZYVISION RÉPONDRA À VOS BESOINS, (B) QUE SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT DE VIRUS OU D'ERREURS, (C) QUE WIZYVISION FONCTIONNERA AVEC D'AUTRES APPLICATIONS, SYSTÈMES OU APPAREILS, OU SERA COMPATIBLE AVEC EUX, NI (D) QUE LES DÉFAUTS DE WIZYVISION SERONT CORRIGÉS. AUCUN CONSEIL, ORAL OU ÉCRIT, FOURNI PAR WIZYVISION OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE SAURAIT CRÉER UNE QUELCONQUE GARANTIE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES : TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE.

4. Limitation de responsabilité

LA RESPONSABILITÉ DE WIZYVISION POUR TOUT INCIDENT DÉCOULANT DE LA FOURNITURE, DE L'UTILISATION OU DU FONCTIONNEMENT DE WIZYVISION OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU S'Y RAPPORTANT (QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE), NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ AU TITRE DES PRÉSENTES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'INCIDENT ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE WIZYVISION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT (QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE) NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ VERSÉ AU TITRE DES PRÉSENTES. CETTE LIMITATION NE RÉDUIT PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT.

EN AUCUN CAS WIZYVISION NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES FRAIS D'ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, LA PERTE D'USAGE, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, OU L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ), QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ, QU'ILS DÉCOULENT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE EN LIEN AVEC WIZYVISION OU LES PRÉSENTES CONDITIONS, ET QUE LE FONDEMENT SOIT CONTRACTUEL, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DÉLICTUEL (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE OU AUTRE), MÊME SI WIZYVISION A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA PRÉSENTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT.

Vous reconnaissez que les limitations de responsabilité ci-dessus, ainsi que les autres dispositions des présentes Conditions limitant la responsabilité, constituent des éléments essentiels des présentes Conditions, et que WizyVision n'accepterait pas de vous accorder les droits qui y sont prévus sans votre acceptation de ces limitations.

5. Propriété

WizyVision, y compris son aspect visuel (textes, graphismes, images, logos, etc.), ses contenus et autres éléments, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois. Vous reconnaissez et acceptez que WizyVision détient l'ensemble des droits, titres et intérêts sur WizyVision (y compris, notamment, l'ensemble des brevets, droits d'auteur, secrets d'affaires, marques, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent), et vous vous engagez à ne rien faire qui soit incompatible avec ces droits. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit ni aucune licence sur les droits d'auteur, brevets, demandes de brevet, secrets d'affaires, marques ou autres droits de propriété intellectuelle de WizyVision. L'ensemble (a) des suggestions de correction, de changement et de modification de WizyVision, des données d'évaluation, des évaluations et autres retours (y compris, notamment, les citations de retours écrits ou oraux, les informations et les rapports que vous transmettez à WizyVision, collectivement les « Retours »), et (b) des améliorations, mises à jour, modifications ou évolutions réalisées, créées ou développées par WizyVision ou se rapportant de toute autre manière à WizyVision (collectivement les « Révisions »), sont et resteront la propriété de WizyVision. Vous reconnaissez et acceptez expressément que toute contribution sous forme de Retours ou de Révisions ne vous confère et ne vous conférera aucun droit, titre ou intérêt sur WizyVision ni sur ces Retours ou Révisions. Tous les Retours et Révisions deviennent la propriété exclusive de WizyVision, qui peut les utiliser et les divulguer de quelque manière et à quelque fin que ce soit, sans vous en informer ni vous indemniser, et sans que vous conserviez sur eux de droit de propriété ou d'autre droit ou prétention. Vous cédez par les présentes à WizyVision l'ensemble des droits, titres et intérêts (y compris, notamment, les brevets, droits d'auteur, secrets d'affaires, marques, savoir-faire, droits moraux et tous autres droits de propriété intellectuelle) que vous pourriez détenir sur l'ensemble des Retours et Révisions. À la demande de WizyVision, vous signerez tout document et effectuerez tout enregistrement ou dépôt nécessaire pour donner effet à cette cession.

6. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à défendre WizyVision, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires contre toute Réclamation formée à l'encontre de WizyVision par un tiers et résultant de votre utilisation de WizyVision ou de toute violation des présentes Conditions, des droits d'un tiers ou de la loi applicable. Les obligations d'indemnisation prévues au présent article 8 s'appliquent à toute action concernée effectuée depuis votre compte. WizyVision se réserve le droit d'assurer, à ses frais, la défense et la direction exclusives de toute affaire donnant lieu à indemnisation au titre des présentes. En tout état de cause, aucune transaction affectant les droits ou obligations de WizyVision ne pourra être conclue sans l'accord préalable écrit de WizyVision.

7. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès votre premier accès à WizyVision, ou votre première utilisation, après la date de « Dernière mise à jour » indiquée en haut de cette page. La poursuite de votre accès à WizyVision ou de son utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation définitive des Conditions modifiées.

8. Résiliation

Les présentes Conditions sont automatiquement résiliées en cas de manquement de votre part à l'une quelconque de leurs dispositions. En cas de résiliation, vous cesserez toute utilisation de WizyVision et détruirez toute copie (totale ou partielle) de tout ou partie de WizyVision en votre possession ou sous votre contrôle. La résiliation ne limite aucun des autres droits ou recours dont dispose WizyVision en vertu de la loi ou de l'équité. Le présent article 11, ainsi que les articles 3, 4 et 5, survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions.

9. Taxes et impôts

Vous êtes seul redevable de l'ensemble des droits, taxes, prélèvements ou redevances (y compris les taxes sur les ventes, taxes d'utilisation ou retenues à la source) institués par toute autorité sur les présentes Conditions ou WizyVision, ou en lien avec ceux-ci.

10. Recours

Vous reconnaissez que toute violation, ou menace de violation, des présentes Conditions causera à WizyVision un préjudice qu'une indemnisation financière ne suffirait pas à réparer, et que WizyVision sera en droit de solliciter des mesures conservatoires ou d'injonction, en plus de tout autre recours dont elle dispose en vertu des présentes ou de la loi, sans avoir à constituer de caution ou d'autre garantie, ni à prouver son préjudice.

11. Dispositions diverses

Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par les représentants dûment habilités de WizyVision. Aucun autre acte, document, usage ou coutume ne saurait les modifier. Les présentes Conditions bénéficient aux successeurs et ayants droit de chaque partie et les engagent. WizyVision peut céder les présentes Conditions et les licences accordées au titre de celles-ci ; vous ne pouvez pas les céder sans l'accord préalable, exprès et écrit de WizyVision.

Si l'une des parties manque à l'une des dispositions des présentes et que l'autre partie n'en exige pas l'exécution, ce défaut ne vaut pas renonciation à cette disposition et n'empêche pas d'en exiger l'exécution ultérieurement.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait faire de l'une des parties le mandataire ou le représentant de l'autre, ni faire des deux parties des coentrepreneurs ou des associés, à quelque fin que ce soit.

Si l'une des parties est empêchée d'exécuter l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, ou dans l'incapacité de le faire, en raison d'une cause échappant à son contrôle raisonnable, le délai d'exécution de cette obligation est prolongé de la durée du retard ou de l'empêchement qui en résulte.

Les présentes Conditions, avec notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet ; il n'existe aucune promesse, aucun engagement ni aucune obligation autres que ceux expressément prévus aux présentes.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, écrivez à support@wizyvision.com en indiquant « Conditions d'utilisation » dans l'objet.

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